Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 82
Page 82 des 824 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 08595 et 08709
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture. 28-04-02-02... ...Mme Latournerie...CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REQUETE N. 8.595 DU SIEUR Z... : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ; CONS. QUE LE A... REMOND JEAN QUI OCCUPAIT UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE ETAIT SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DU CADRE DEPARTEMENTAL ET RECEVAIT SA REMUNERATION DU DEPARTEMENT ; QU'IL AVAIT AINSI LA QUALITE...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1983, 32412
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -CAOffice de tourisme d'une station classée loi du 10 juillet 1964 - CB1... ...Mme Latournerie...Requête de l'Office municipal du tourisme de la vallée de X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire et annuelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et de la contribution exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 octobre 1977, 00791 et 00870
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Nature des travaux. 39-08-04-01, 54-08-01-01 Un entrepreneur condamné par un tribunal... ...Mme Latournerie...1. REQUETE DU SIEUR MARTIN Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 24 OCTOBRE 1970 AU SIEUR B..., DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR MITOYEN ENTRE LA COUR DE CELUI-CI ET L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI CONFIES AVAIENT...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1977, 94846
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Renouvellement... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR MARIE A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI AYANT ACCORDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 MAI 1968, UNE INDEMNITE DE 68 029 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 octobre 1977, 00592
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA COMMUNE DE FLUMET SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LA CONDAMNANT A ALLOUER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 8 000 F, ET ORDONNANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 99150
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Rupture... ...Mme Latournerie.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et pour le sieur Z... entrepreneur demeurant ... à Bourg-lès-Valence Drôme , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1975 et 27 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 février 1975...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 03080
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils - Attributions... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DE LA SANTE ET DU TRAVAIL REPRESENTEE PAR LE SIEUR LAURENCIN PRESIDENT DE LA SECTION "SANTE" DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A CHARGE LA DAME RIPOCHE Y...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 35917
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 janvier 1977, 98924
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Latournerie...REQUETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE DES SIEURS X... ET Y... DE REMISE EN ADJUDICATION PUBLIQUE DU DROIT DE CULTURE SUR LES PARCELLES DEPENDANT DE L'AERODROME DE SAINTES-THENAC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LESDITS SIEURS ; VU LE DECRET DES 8 ET 10 JUILLET 1791 ; L'ORDONNANCE DU 7...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 01472
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Urbanisme - Installations de... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAIDHERBE LEPERE " , DONT LE SIEGEEST A PARIS 16 EME 5, SQUARE CHARLES DICKENS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE E ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1975 ET LE 3 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
