Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 824 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 73443
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Contribuable exerçant plusieurs... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 89581
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "POLYTECHNIQUE DU SIEGE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SOMME DE 8.148,15 F QUI RESTE A SA CHARGE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 OCTOBRE 1966, EN MATIERE DE T.V.A., ET EN RESTITUTION DE 1.610,10 F, AU TITRE DE LA MEME TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 88041
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 86092
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 FEVRIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 20 % ETABLIE SUR LES COTISATIONS D'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL ETAIT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 87978
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Date de la promulgation -... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A GRASSE, VILLA PINAUNAR, BOULEVARD KENNEDY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE TRAVAUX AUTORISES PAR UN PERMIS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 80676 et 81118
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - 1 Notion... ...Mme Latournerie...VU, 1. SOUS LE N. 80.676, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1970 ET LE 27 NOVEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 octobre 1975, 96326
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1974, 91290
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Exceptions - Réduction des... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X...", DONT LE SIEGE EST A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 10 avril 1974, 83451
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle :... ...Mme Latournerie...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... - SOCIETE ANONYME, DONT LE SIERE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 25 NOVEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 90567
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Mme Latournerie...REQUETE DU SIEUR X... OSWALD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LUI DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...
