Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 83
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 71853
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X..., demeurant ... 9 - porte 51 à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 74712
19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yves X..., agissant en tant qu'héritière de son mari, décédé, demeurant ... 44140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable la requête présentée pour M. Yves X... par M. J.L MEURIC, ingénieur conseil expert ; 2° décide...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 75081
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., boulanger-pâtissier, demeurant ... 72230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti d'une part en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Guécélard, d'autre part en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couverte par lesdites années, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 76300
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... II à Pont-à-Mousson 54700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 26 février 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge du référé dudit tribunal rejetant comme irrecevable sa...
