Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais Claire dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 mars 2011, 345105
...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Taner A et Mme Claire A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 341336 du 22 octobre 2010 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis leur pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1001328 du 24 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 313189
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS - 1 CRITÈRES FIXÉS À... ...Mme Landais Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME, dont le siège est Les Ecuries d'Uscla à Les Obits 09700 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01828 du 11 décembre 2007 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 315880
135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...Mme Landais Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER 85470, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00338 du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 323830
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...Mme Landais Claire...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2, chemin des Prés à Meylan 38240, représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 331907
...Mme Landais Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03404 du 23 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 07-2149 du 17 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2007 du maire de Le Bô délivrant à M. et Mme A un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 332376
...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATURAL DISTRIBUTION, dont le siège est Unit E - Foster Road Asford Buniss Park Sevington à Osh Ashford TN24, Royaume Uni ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2009 portant classement sur les listes des substances vénéneuses, en tant qu'il inscrit la mélatonine sur la liste I, ainsi que la décision implicite du ministre de la santé et des sports refusant, dans cette même mesure, de le retirer ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 335321
...Mme Landais Claire...Vu l'ordonnance n° 0900816-2 du 17 décembre 2009, enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Christian A et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par M. Christian A, demeurant ... et par la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM, dont le siège est à la même adresse...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 335322
...Mme Landais Claire...Vu l'ordonnance n° 0900817-2 du 17 décembre 2009, enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande de M. Christian A et de la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM ; Vu la demande, enregistrée le 17 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par M. Christian A, demeurant ... et par la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM, dont le siège est à la même adresse ; les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 339826
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...Mme Landais Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAZAL, dont le siège est 28, rue Lamartine à Saint-Priest 69804, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CHAZAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002531 du 10 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 342972
...Mme Landais Claire...Vu, 1° sous le n° 342972, le mémoire, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ALMA CONSULTING SAS, dont le siège est 185, avenue des Grésillons à Gennevilliers cedex 92622, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE ALMA CONSULTING SAS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de renvoyer au Conseil...
