Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 94
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA03529
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'État à lui verser la somme de 1 539 782 francs CFP 12 903,38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence IFCR et la somme de 250 000 francs CFP au titre des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500438 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de...
