Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LE FRAPPER dans la jurisprudence francophone - page 36

095-02 ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2204174 du 21 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la...