La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Karin Ciavaldini - page 60

24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles Seine-et-Marne et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous...