Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme KIMMERLIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA00547
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, présentée pour M. et Mme Léonard X..., par la SCP LECAT, CORNEVAUX et ASSOCIES, avocat, sise 56/60 rue de la Glacière 75640 Paris cedex 13 où les requérants font élection de domicile ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9404645/1 et 9415317/1 en date du 10 octobre 1996 en tant que le tribunal administratif de Paris en premier lieu a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA00770
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme KIMMERLIN...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 mars et 21 avril 1997 au greffe de la cour, présentés par M. Xavier X... , ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9214187/1 en date du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA01304
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 23 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. François X..., par Maître Georges Kalfon, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9210407-9210409/2 en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA01336
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU le recours, enregistré le 27 mai 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110682/1 en date du 3 décembre 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé Mme Nicole X... de l'obligation de payer la somme de 144.552 F résultant du commandement de payer décerné à son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA01508
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL ... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997, présentée par M. Roger X..., ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9211497/2, 9211498/2 du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Créteil ainsi que des pénalités dont ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA02129
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 5 août 1997 et 30 mars 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Eric X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9518848/2 en date du 16 mai 1997 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA03408
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 5 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SAEX, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société SAEX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9309647-9309648/1 en date du 3 juillet 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA03462
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997, présentée pour M. Jean-Claude X..., par Me CELIMENE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9309510/1 du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la ville de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA03471
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...Mme KIMMERLIN...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée GRAPHIE 66, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société GRAPHIE 66 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9404989/2 du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA03536
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-03-01-03... ...Mme KIMMERLIN...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 décembre 1997, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 9311397/1 du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ainsi que des pénalités y...
