Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 70

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 27 juin 2002, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ..., Mme Maryline Y, demeurant ..., Mme Catherine Z, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., Mme Laurence B, demeurant ..., Mme Catherine C, demeurant à ..., Mme Hélène D, demeurant ..., Mme Monique E, demeurant ... ; Mme X et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à, en premier lieu, l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le président du conseil général de la Vienne...

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... par Me Veyssière, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 21 juillet 2000 et par avis à tiers détenteur du 6 décembre 2000, de payer la somme de 642 118 F correspondant à des impositions de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2 de lui accorder...

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à pouvoir bénéficier de la prime d'aide compensatoire aux surfaces cultivées au titre de la campagne 2000 ; 2 de faire droit à sa demande ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3508-92 du 27 novembre 1992 modifié ; Vu le...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mai 2005 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 mai 2005 ordonnant le placement en rétention administrative de M. X ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2005 par télécopie, confirmée le 20 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 2 juin 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djillali X ; - de rejeter la demande de M. X ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2002, présentée par M. Wilfrid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a opposé la prescription quadriennale au paiement des 1ère et 2ème fractions de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante, soit 128 490 F ; - de faire droit à sa demande de première instance en...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2002, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Jean Camicas, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; - de lui accorder la décharge de ces impositions ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2005, présentée par Me Cesso, avocat à la cour, pour M. Sergey X, demeurant ... ; M. X demande à la cour de : - annuler le jugement en date du 20 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de reconduite à la frontière du 6 janvier 2005 ; - annuler ledit arrêté et la décision du même jour fixant le pays de destination ; - enjoindre au Préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; - lui attribuer la somme de 1 500 euros...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Jayat