Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hedary Delphine dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 334348
...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise B et M. Ibrahim A, élisant domicile au cabinet de Me C, ... Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consulat général de France à Alger Algérie refusant de délivrer à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'épouser Mme B...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 335226
...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... et par la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION, dont le siège social est 263, rue de Paris à Montreuil 93974 ; M. A et la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915545 du 2 novembre 2009 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 335236
...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aram A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 581844 du 22 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2006 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 336219
...Mme Hedary Delphine...Vu 1°, sous le numéro 336219, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Qossay B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 096603 du 3 décembre 2009 par laquelle le vice-président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugi...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 337446
...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatimé Blandine A, demeurant ..., représentée par Mme Lisa B ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Tchad lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2011, 316977
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02832 du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 2007 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 346164
095 PROCÉDURE. - DÉCISIONS DE RÉADMISSION DES DEMANDEURS D'ASILE ART. L. 531-2 DU CESEDA - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ -... ...Mme Hedary Delphine...Vu l'ordonnance du 26 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Negmatullah A, tendant à ce qu'il soit enjoint, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de réexaminer sa situation au regard de la procédure de remise aux autorités grecques actuellement en cours, dans un délai de huit jours, a décid...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2011, 345565
...Mme Hedary Delphine...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1001741 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé le refus du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados de communiquer à la société GSM Consulting les procès verbaux n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 311514
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...Mme Hedary Delphine...Vu 1°, sous le n° 311514, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2007 et 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES SRGP, dont le siège est 26bis, rue François 1er à Paris 75008 ; le SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 312592
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Polynésie française rejetant sa...
