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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 12 août 1985, présentés par Mme Y..., demeurant ... à Chambray-les-Tours 37170 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans n'a pas fait intégralement droit à ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987 et 4 novembre 1987, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Mouillon - commune de Chatellenot à Pouilly-en-Auxois 21320, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Mme Y..., pour M. Louis Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Y..., pour Mme Michèle...

19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -Taxe sur... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile professionnelle LAUMONIER-MARTY-GAUTIER dont le siège est à la Polyclinique du Parc, rue D'Arcole à Cholet 49300 ; la SCP LAUMONIER-MARTY-GAUTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les frais généraux...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 12 février 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a déchargé M. X... du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assignée au titre de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1972 ; 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Michelle X..., demeurant ... Labergement-Sainte-Marie à Malbuisson 25160 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ét...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 20 septembre 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME GRANIFEU, dont le siège est à Saint-Samson-sur-Mance 22100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GRANIFEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 1989 et 17 juillet 1989, présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 31 janvier 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal...

19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "LA VOSGIENNE", dont le siège social est ..., représentée par M. Claude Garrigos, son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "LA VOSGIENNE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° prononce la décharge...