Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 336055
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FRENODIS, dont le siège est route de Villedieu à Yquelon 50400, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRENODIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refus...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 336134
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.S VINLI, dont le siège est situé base de Garancière en Beauce lieudit Dièpe à Auneau 28700, représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A.S VINLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 336838
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00365 du 18 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 08-4165 et 08-4204 du 29 janvier 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 339496
54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION, PAR... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 25 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2009 de la chambre disciplinaire de première...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 342577
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en ce que, après avoir annulé pour irrégularité la décision du 31 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, elle lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 333934
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 novembre 2009 et les 27 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sidji A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision du 16 mai 2008 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nouvelle-Calédonie prononçant son exclusion de l'établissement pour un an avec sursis, l'a reconnue...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 340125
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00005 du 29 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais accordant à M. Jean-Claude A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 342708
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00331 du 21 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, infirmant le jugement du 3 novembre 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse, a accordé à M. Santino A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 328296
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00008 du 25 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 4 février 2008 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or accordant à M. André A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 337606
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00008 du 6 janvier 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 12 mars 2009 du tribunal départemental des pensions de la Moselle accordant à M. Pascal A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice...
