Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GIRAUDON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604041/8 du 2 juin 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima en tant que cette décision fixait le pays de destination de la reconduite comme étant le Mali ou la Mauritanie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant le Tribunal administratif de Paris...
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée par le PREFET DU VAL-DE- MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603774/9 en date du 22 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 6 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
...Mme GIRAUDON...Vu l'arrêt n° 06PA01212 du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 05PA02687 du 6 février 2006 du magistrat délégué rejetant pour défaut de présentation par un avocat la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2005 décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, lui a accordé un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt pour régulariser sa requête ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 22 septembre 2006, présentés pour M. Bocar X, demeurant chez M. Y au...
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour Mme Blanca Elisa X, demeurant chez Mlle Y au ..., par Me Kati ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609038/8 en date du 12 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2006, présentée pour Mme ..., demeurant chez Z au ..., par Me Lam ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610117/8 en date du 31 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour Mme Lixiang X, demeurant chez Y au ..., par Me Le Gloan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609932/8 du 26 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Pasupathy X, demeurant ..., par Me Werba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609758/8 du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604184/9 du 29 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 26 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Benyounès et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609817/8 du 26 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Yufen Ke épouse Jiang en annulant son arrêté du 15 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Ke épouse Jiang devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511107 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 juin 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bingle X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
