Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 46

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société PRODAL, dont le siège est 51 rue des déchargeurs, viandes 146 Chevilly-Larue à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société PRODAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 824 213, 24 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10 novembre...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société POMMIER TREPIN COUSINS, dont le siège est 29 rue des déchargeurs MIN à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société POMMIER TREPIN COUSINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 442 930, 16 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608166/6 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de L'Hay-les-Roses du 12 août 2006 rejetant son recours gracieux du 8 juin 2006, à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...