Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN dans la jurisprudence francophone - page 74

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI Les Colonnades, dont le siège est La retraite n° 220 Résidence Edouard à Baie Mahault 97122, représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01322 du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, confirmant sur ce point le jugement n° 0800662 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre, il rejette ses...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2014 par laquelle le sous-préfet de Sens a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion. Par une ordonnance n° 1401880 du 13 juin 2014 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés...

01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. C...D...puis, après son décès survenu le 17 décembre 2011, Mmes E... et B...D...ses ayants-droits, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 mai et 24 novembre 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports plaçant d'office M.D..., professeur des universités-praticien hospitalier, en congé de longue maladie et lui refusant toute...