Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2008 sous le n°08BX03206, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400745 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 8 octobre 2003 fixant la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ; - Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...Mme FABIEN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, confirmé le 23 décembre 2008, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700710 du 16 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision, en date du 3 avril 2007, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui accorder le permis de visiter un détenu et a enjoint à cette autorité de procéder au réexamen de la demande de M. X ; 2° de rejeter...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 22 décembre 2008 et en original le 23 décembre 2008 sous le numéro 08BX03264, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER AGRICOLE GFA LES TERRES NOIRES, dont le siège social est 63 rue du Point du Jour à Boulogne 92100, représenté par son gérant, par Me Laveissière, avocat ; Le GFA LES TERRES NOIRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401266 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Neuvic à lui verser la somme de 20.937,75 euros en...
...Mme FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2009, confirmée le 10 février 2009, présentée pour M. Cébrail X, demeurant ... par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804023 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 11 août 2008, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé comme pays de renvoi le pays dont il a la...
...Mme FABIEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 janvier 2009 et 25 février 2009, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Vier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le DEPARTEMENT DE L'INDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700815 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande du groupement Martin-Jacquet, la décision de la commission d'appel d'offres en date du 19 décembre 2006 et l'a condamné à verser au groupement...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2009 sous le numéro 09BX00066, présentée pour M. Said X, demeurant chez M. Y, ... par Me Sevin, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600244 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2006 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article...
...Mme FABIEN...Vu la requête, transmise par télécopie au greffe de la Cour le 6 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 11 mars 2009 enregistrée sous le n°09BX00629, présentée pour Mme Shahnaz Sedigheh X, demeurant ... par la Selarl Aty, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801941 du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fix...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2009 sous le numéro 09BX00756, présentée pour M. Chardin Christel X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805398 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, à ce qu'il soit enjoint au préfet...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2009 sous le numéro 09BX00956, présentée pour Mme Aïsha X, élisant domicile au cabinet de son avocat, sis 101 cours Alsace Lorraine à Bordeaux 33000, par Me Jouteau, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804600 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900017 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2008 refusant de renouveler son titre de séjour étudiant à M. X, l'obligeant à quitter le territoire et fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
