Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Escaut Nathalie dans la jurisprudence francophone - page 44
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 293733
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Escaut Nathalie...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 296651
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 304253
...Mme Escaut Nathalie...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 8 février 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête d'appel de M. Robert A contre le jugement du 20 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 janvier 2008, 307870
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Escaut Nathalie...Vu 1° sous le n° 307870, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES FRANCE, venant aux droits de la société SIIF Energie France, dont le siège est 15, place Jean Jaurès à Béziers 34500, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 271472
...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg qui l'a condamné à démolir trois bâtiments édifiés sur une zone non aedificandi de la servitude défensive du fort de Mutzig et à retirer le branchement provenant de sa...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 282095
...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SITA FD, dont le siège est 132, rue des Trois Fontanots à Nanterre 92758 cedex représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SITA FD, anciennement dénommée société France Déchets, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 293640
...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège est 42, rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Sommet à Baie Mahault 97122, Guadeloupe représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 278533
...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, dont le siège est 55, rue de la Verrerie à Paris 75189 cedex 04 ; la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 284286
...Mme Escaut Nathalie...Vu, 1° sous le n° 284286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son président-directeur général en exercice et régulièrement mandatée à cet effet par la société Financière Immobilière ; la SOCIETE GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2005 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun en tant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 octobre 2007, 302102
...Mme Escaut Nathalie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL OLIBRI, dont le siège social est 1, 2, 3 Port Saint-Laurent à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL OLIBRI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'avis à tiers...
