Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emmanuelle Cortot-Boucher dans la jurisprudence francophone - page 94

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu l'ordonnance n° 10LY01257 du 21 février 2011, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE tendant à l'annulation du jugement n° 0903724 du 26 mars 2010 du tribunal administratif de Grenoble annulant la délibération du 30 mars 2009 du conseil général de la Haute-Savoie relative aux frais de fonctionnement du centre d'information et d'orientation d'Annecy, a décidé, par application des...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard A, demeurant ... ; M. Edouard A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA02893 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Edouard A, demeurant ... ; M. Jean-Edouard A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA02894 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AVIGNON, dont le siège est 124, avenue de la Trillade, BP 870 à Avignon Cedex 2 84083 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02357 du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de Mme A, le jugement n° 0429180 du 30 mars 2007 du...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02020 du 7 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2007, a rejeté sa demande d'annulation de la décision prise par le président de la communauté de communes de la région de...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0806022 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à M. Toussaint A une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison de la faute commise par l'administration dans l'établissement du...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001609/8 du 28 mai 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2009 du maire de Lagny-sur-Marne la plaçant en...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 et 23 décembre 2010 et les 3 et 6 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcus A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10NC01662 du 6 décembre 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le garde des...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11711 M du 29 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a annulé le jugement du 5 juillet 2007 du tribunal départemental des pensions du Nord lui reconnaissant un droit à pension militaire d'invalidité au titre des séquelles de l'accident dont il a été victime le 28 octobre 2002 ; 2° réglant...

...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES Ardennes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802632 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant droit à la demande de M. B, a annulé le titre de recettes émis à son encontre le 24 juillet 2008 par le troisième adjoint au maire pour un montant de 12 442,66...