Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs dans la jurisprudence francophone

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1709244 du 21 juin 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 juin 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A... B... avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juin 2017, M. B... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est ou n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2° avant-dire droit, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en application du protocole n° 16 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la question de la conformité de la procédure suivie devant le Conseil d'Etat aux articles...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 14 juin 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le Système d'information Schengen N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° de faire procéder à la rectification ou à la suppression des...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 3 juillet 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 janvier 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier CRISTINA de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'annuler la décision par laquelle il a été " fiché S...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902427, enregistrée le 14 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme B... A.... Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 février 2019, Mme A... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 12 décembre 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 novembre 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner l'effacement des données...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner à la ministre de lui communiquer les données la concernant contenues...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 juin 2019 et le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 29 mai 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner l'effacement des...