Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dumortier Gaelle dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 315768
...Mme Dumortier Gaëlle...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; Vu le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de...
