Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Delphine Hedary dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 328313
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PLUG N PRESS, dont le siège est au 8, rue Saint-Marc à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire des publications et agences de presse décidant de ne pas délivrer le certificat...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 328914
...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°0801815 du 23 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, suite au jugement du 21 janvier 2009 du même tribunal décidant avant de statuer sur la requête de M. Robert A...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338944
01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Delphine Hedary...Vu 1°, sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES SYNDEAC, dont le siège est au 4, rue Blanche à Paris 75009 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Président de la République à la demande...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 334224
...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bachra B, veuve C, élisant domicile ... et Mme Hajer A demeurant ... ; Mme B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par Mme B, représentée par sa fille, Mme Hajer A, tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2007 du consulat général de France à Tunis Tunisie refusant...
