Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Delphine Hedary dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 327693
46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. AUTRES FORMES D'AIDE. - DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS DANS UNE PROFESSION NON... ...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00716 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2006 du tribunal administratif de Bastia rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 332389
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...Mme Delphine Hedary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TIPS MAG, dont le siège est 14bis, rue de la Faisanderie à Paris 75116 ; la SOCIETE TIPS MAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2009 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a confirmé sa décision du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 335072
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00083 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 339147
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS... ...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de Mme Christiane A, épouse C, M. André A et Mme Bernadette A, épouse D, a annulé sa...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2011, 346967
...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération de son conseil municipal du 19 juillet 2010 décidant de reprendre, au stade de la mise à l'enquête publique, la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 324816
09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...Mme Delphine Hedary...Vu 1°, sous le n° 324816, la requête enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 347630
...Mme Delphine Hedary...Vu l'ordonnance n° 1100412 du 10 mars 2011, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Jean-Bernard A, tendant à ce que soient ordonnées la production du rapport de contrôle et des actes de procédure et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 et des cotisations sociales généralisées relatives aux années 2002 et 2003, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2011, 318952
...Mme Delphine Hedary...Vu les mémoires, enregistrés les 23 février, 28 février et 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis A,,demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE , à l'annulation du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 318644
36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. NOTION D'EMPLOI. - CAS DANS... ...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01487 du 2 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 septembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 320910
095-04-01-01-02-03 - DEMANDEUR AYANT PURGÉ UNE PEINE POUR CRIMES GRAVES DANS UN AUTRE PAYS QUE LE PAYS D'ACCUEIL - CLAUSE D'EXCLUSION -... ...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 604719 du 21 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours...
