Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 41

30 ENSEIGNEMENT. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 17 place du Maréchal Lyautey à Lyon 69006 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie O.U.C.F.A. a rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le refus de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de scolariser ses enfants pour les années 1988 et...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ..., Apt n° 3 à Saline-les-Bains 97434 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 1995 et le 18 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les trois décisions en date du 8 janvier 1991 par lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remises de dettes afférentes à des prêts qu'il a contractés pour...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Daussun...Vu, 1° sous le n° 180 380, la décision en date du 4 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte de 1000 F par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération qui aurait dû être celle de l'intéressé à partir de la date de son recrutement, s'il avait régulièrement bénéficié de la part des...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 décembre 1995 et le 21 mars 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

17-03-02-07-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Daussun...Vu 1° sous les n°s 171169 et 171170 les requêtes enregistrées le 20 juillet 1995, présentées par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les règlements des jeux instantanés, dénommés "Banco" et "Bingo", édictés le 30 mai 1995, par le président-directeur général de La Française des Jeux ; - ordonne le sursis à exécution des ces décisions ; - condamne la société "La Française des Jeux" à lui...