Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 172258
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant à Belleroche 47200 Marmande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 février 1989 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de prêts contractés en 1973 et de la décision du 14 juin 1989 rejetant son recours gracieux ; 2...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 186559
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Safia X..., ensemble la décision préfectorale du même jour ordonnant son renvoi en Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 173135
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Daussun...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995 l'ordonnance en date du 22 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Mohamed X... ; Vu la demande présentée le 16 août 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. Mohamed X..., demeurant au foyer Sonacotra, B. 107, 3, rue d Anjou...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 122758
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Daussun...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme X..., demeurant ..., par laquelle ceux-ci demandent à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler un jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la présidente de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 138838
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1990, ensemble la décision confirmative du 13 février 1991, par lesquelles le viceprésident du centre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 173691
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mme Daussun...Vu la décision en date du 4 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly ; Vu le mémoire enregistré le 10 avril 1997 présenté par le centre hospitalier universitaire de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifi...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 153439
04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE PARIS statuant en formation du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mai 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a réformé une décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris en date du 22 mai 1992 en ramenant à 200 000 F la récupération sur la succession de Mme X... ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 155946
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1994 et 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 10 novembre 1989 par laquelle le préfet des Alpes-Maritime a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté préfectoral du 5 juin 1989 lui refusant la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184319
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zhu X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision de mettre à exécution l'arrêté préfectoral du 13 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, et a renvoyé au tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 15 décembre 1997, 184186
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... Y... Dong ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
