Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DUPUY dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er septembre 2009, présentée pour la SOCIETE BOULANGERIE PATISSERIE PLUS, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Serée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000 ; La SOCIETE BOULANGERIE PATISSERIE PLUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402922 et 0401537 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 26 mai 2009, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période...

...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Adrian, du cabinet d'avocats Juris-Conseils Atlantique ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802718 en date du 12 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 31 décembre 2006, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un...

...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par Me Gryner ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801113 en date du 30 septembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 en télécopie, le 7 juillet 2011 en original, ainsi que les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 28 septembre 2011, présentés pour la société PATRIMOINOTEL, dont le siège est 1 Regent street, London SWIY 4 NW Royaume Uni par la SCP Gadiou-Chevallier ; La société PATRIMOINOTEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800313 en date du 2 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Vauclin a refusé de...

...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 25 juillet 2011 et en original le 27 juillet suivant, présentée pour la SA INDEX MULTIMEDIA, dont le siège est 36 rue Jacques Babinet BP 93641 à Toulouse Cedex 1 31036, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA INDEX MULTIMEDIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604905 du 17 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...

...Mme DUPUY...Vu I, la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 présentée pour la SOCIETE VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, dont le siège social est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92730, qui vient aux droits de la société Deschiron, par Me Grégoire ; La SOCIETE VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900319, 1000666 en date du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de l'association Cellettes Environnement, annulé l'arrêté du 25 mars 2008 du préfet de la Charente autorisant la société Deschiron à exploiter une carrière de calcaire...

...Mme DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. Michel A, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Richard, 21 rue Alphonse de Saintonge à La Rochelle 17000 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902054 en date du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...Mme DUPUY...Vu l'ordonnance n ° 11BX03214 en date du 12 décembre 2011, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt n° 10BX00219 de la cour en date du 24 janvier 2011 ; Vu, enregistrée le 2 septembre 2011, la demande présentée pour la société S2D CONSTRUCTIONS tendant, d'une part, à l'exécution de l'arrêt susvisé en tant qu'il concerne la parcelle cadastrée AA 70 située sur le territoire de la commune de Pardies-Piétat et à ce qu'il soit...

...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mme Faviour A, domiciliée au COS PADA 48 rue des Treuils à Bordeaux 33000 par Me Wendling ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104089 du 13 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Gironde, sous...

...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour Mme Rathéany A, demeurant chez M. Christian B ... par Me Weiss ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103183 du 6 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en désignant le pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation...