Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DEROC dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juin 2020, 19VE00799
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance n°1810604 du 8 février 2019, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 17VE01685-17VE02481
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes.... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SOPRA STERIA GROUP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1506536 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a, en premier lieu, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de...
