Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 329952
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT03790 du 4 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 04-1626 du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 330694
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Abdelhadi A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00067 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602265 du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2006 par laquelle le maire...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 311719
19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERMEWA, dont le siège est situé 172 rue de la République à Puteaux 92817 Cedex ; la SOCIETE ERMEWA, venant aux droits de la société Compagnie Auxiliaire du Midi CAM, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01000 du 24 octobre 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 315057
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENTS ET REHAUSSEMENTS SAR BEAUCE, dont le siège est 30 faubourg Larue à Maintenon 28130 ; la SAR BEAUCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX02237 du 12 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur son appel tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 01497 en date du 30 juin 2005 condamnant l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 315382
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 avril, 16 juillet et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02571 du 24 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505803 du 3...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 317675
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. REDEVANCES. - 1 OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00934 du 29 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur l'appel de la société Paput Boissons Moulins, partiellement annulé le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 322123
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA01675 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 9900574-9901994 du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 avril 2005 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 324967
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - EMPLACEMENT... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT, dont le siège est 20 rue Albert Garry à Limeil-Brévannes 94450 ; la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602033/4 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 305608
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05/00002 du 14 novembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement n° 03/00008 du 12 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 311770
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CELOGEN, dont le siège est 15 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre 92000 ; la SOCIETE CELOGEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03LY01003 du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur son appel tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 9901958-9901959 du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions des...
