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...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00125 du 11 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement n° 05/00013 du 10 octobre 2006 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en ce qu'il a alloué à M. Jean-Louis A, à compter de sa demande du 13 avril 2002, une pension d'invalidité de 10 % pour son infirmité hypoacousie bilatérale de perception, perte de sélectivité et...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05/00002 du 14 novembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement n° 03/00008 du 12 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CELOGEN, dont le siège est 15 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre 92000 ; la SOCIETE CELOGEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03LY01003 du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur son appel tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 9901958-9901959 du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions des...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°11/7121 du 19 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 13/2007 du tribunal départemental des pensions du Nord du 5 juillet 2007, d'autre part, reconnu à M. Gilles A un droit à pension pour les séquelles d'un carcinome rectal, pour un prurit et pour une candidose buccale et ordonné une expertise afin d'évaluer son taux d'invalidit...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01955-07NT0059 du 23 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir rejeté sa requête dirigée contre le jugement n°s 02-186 et 02-729 du 19 septembre 2006 du tribunal administratif d'Orléans relatif à divers redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, a remis à sa charge...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA03479 du 18 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de...

...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du paragraphe n° 12 de l'instruction fiscale 4 G-1-09 du 5 janvier 2009 relative au régime d'imposition des micro-entreprises ; 2° d'enjoindre au ministre d'abroger l'instruction litigieuse dans un délai de 2...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERMEWA, dont le siège est situé 172 rue de la République à Puteaux 92817 Cedex ; la SOCIETE ERMEWA, venant aux droits de la société Compagnie Auxiliaire du Midi CAM, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01000 du 24 octobre 2007 par lequel la cour...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENTS ET REHAUSSEMENTS SAR BEAUCE, dont le siège est 30 faubourg Larue à Maintenon 28130 ; la SAR BEAUCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX02237 du 12 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur son appel tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 01497 en date du 30 juin 2005 condamnant l'Etat à lui verser une...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 avril, 16 juillet et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02571 du 24 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505803 du 3...