La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras - page 32
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 318016
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°11/7121 du 19 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 13/2007 du tribunal départemental des pensions du Nord du 5 juillet 2007, d'autre part, reconnu à M. Gilles A un droit à pension pour les séquelles d'un carcinome rectal, pour un prurit et pour une candidose buccale et ordonné une expertise afin d'évaluer son taux d'invalidit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 318037
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01955-07NT0059 du 23 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir rejeté sa requête dirigée contre le jugement n°s 02-186 et 02-729 du 19 septembre 2006 du tribunal administratif d'Orléans relatif à divers redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, a remis à sa charge...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2011, 336893
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA03479 du 18 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 337251
...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du paragraphe n° 12 de l'instruction fiscale 4 G-1-09 du 5 janvier 2009 relative au régime d'imposition des micro-entreprises ; 2° d'enjoindre au ministre d'abroger l'instruction litigieuse dans un délai de 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 314407
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00125 du 11 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement n° 05/00013 du 10 octobre 2006 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes en ce qu'il a alloué à M. Jean-Louis A, à compter de sa demande du 13 avril 2002, une pension d'invalidité de 10 % pour son infirmité hypoacousie bilatérale de perception, perte de sélectivité et...
