Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 138
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| 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 5 rue François Mitterrand. Par un jugement n° 16BX03460 du 7 décembre 2017, le tribunal...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 3 rue François Mitterrand. Par un jugement n° 16BX03461 du 7 décembre 2017, le tribunal...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 11 rue François Mitterrand. Par un jugement n° 16BX03728 du 7 décembre 2017, le tribunal...
