Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme C Barrois de Sarigny-fs dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1812698 du 16 août 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 août 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B... A... avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 juillet 2018, Mme A... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 novembre 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° le cas échéant, d'ordonner à la ministre de procéder...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril 2019, 8 août 2019 et 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 janvier 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 431710, par une requête, enregistrée le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 2019, confirmée, en application de l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978, par un courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 28 mai 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 1er juillet 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner contenues dans le système d'information Schengen N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat, et a refusé de procéder à la rectification de...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1805301/6-1 du 29 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. A... B... tendant à l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1803703 du 29 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête par laquelle M. A... C... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 15 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le...

...Mme C Barrois de Sarigny-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR en tant qu'elles...