Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bourgeois-Machureau Beatrice dans la jurisprudence francophone - page 36

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le ministre des affaires étrangères et européennes à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 mars 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 24 avril 2005 du...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Douabi A, régulièrement représenté par son père, M. Youcef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 novembre 2006 de l'ambassadeur de France en Syrie lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; 3° de...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 juillet 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 3 juillet 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant Stéphanie ; Vu les autres du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chérifa A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 11 mai 2006 lui accordant la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Ilies-Sofiane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2008 et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mircea Horia A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 16 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi n° 79-587...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu, enregistré le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande présentée pour la SOCIETE SAHELAC, dont le siège est La Croix d'Aiguebelette à Aiguebelette 73390 et Mme Danielle A, demeurant ..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène du Lac a...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier T, demeurant ...; M. T demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2008 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a, à la demande de M. Alain K, annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Malicorne-sur-Sarthe Sarthe lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ; 2° de rejeter la protestation de M. K contre ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M. K le...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Freddy F, demeurant ... M. Louis A, demeurant ... et M. Henri E, demeurant ...; MM. F, A et E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Christian G, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Marest-Dampcourt Aisne ; 2° de valider l'élection des conseillers municipaux...