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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 332363
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2009 et le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFÉ, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 337891
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002694/9 du 8 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A...B...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 340515
26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - MÉCONNAISSANCE -... ...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2010 et 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au ...à Meaux 77351 ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 mai 2010 accordant son extradition aux autorités belges ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Potier de la Varde...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 317261
...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête de la commune de Saint-Alexandre Gard, d'une part, annulé le jugement du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier condamnant la commune à verser la somme de 25 000 euros à M. A en réparation du préjudice né de la délivrance d'un...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 320009
...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2008 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de FRANCE TELECOM à lui...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 326564
...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal A, demeurant ..., et Mme Anne-Claire B, épouse A, demeurant 8, allée de Finlande à Rennes 35200 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 327657
...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours interne de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs pour 2008 dans le domaine du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 330347
...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 2009 de l'ambassadeur de France au Togo refusant un visa d'entrée et de long séjour en France au jeune Etienne Pré ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 331417
...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abbou A demeurant ..., et par Mme Awa B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du 7 juin 2007 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Mme Awa B, et aux enfants...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 331658
...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Virtudes A, d'une part, annulé les décisions du maire de la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC refusant de reconnaître les temps de déplacement du jeudi comme du temps de...
