Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bokdam-Tognetti-fs dans la jurisprudence francophone

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE... ...Mme Bokdam-Tognetti-fs...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2023, l'expédition de l'arrêt du 27 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme B... D... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2021 ayant rejeté sa demande en réparation des préjudices résultant des négligences de la Ville de Paris dans l'exercice de sa mission de tutelle, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Bokdam-Tognetti-fs...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 décembre 2020, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande formée par M. D... E... et Mme F... A... tendant à la condamnation de la société Enedis à leur verser une somme de 164 429 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2017 et de leur capitalisation, a renvoyé au Tribunal, par application de...