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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 avril 1999, 156008

...Mme Bergeal... 39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat de gérance - Contrat soumis, en l'espèce, au code des marchés publics. 39-01-03-02, 39-02-02 Contrat de gérance comportant, d'une part, en ce qui concerne la rémunération de la gestion du service de distribution d'eau potable, une partie fixe représentée par la location des compteurs et une partie proportionnelle au volume d'eau distribué, d'autre part, en ce qui concerne la rémunération de la gestion du service d'assainissement, une partie...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194020

...Mme Bergeal... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1998 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Y... demeurant Base Aérienne 107 à Vélizy-Villacoublay 78129 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant X... en Polynésie française sur sa demande en date du 26 juin 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 07 février 2001, 215122

...Mme Bergeal... 01-03-01-02-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION -Refus d'autoriser la démission d'un militaire de carrière 1. 01-03-01-02-01-01-06 La décision par laquelle le ministre de la défense refuse à un militaire de carrière l'autorisation de démissionner qu'il a sollicitée au titre de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 doit être...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 209004

...Mme Bergeal... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et qui tendait à l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 212821

...Mme Bergeal... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1999, présentée par M. Kwaku X..., demeurant chez M. Stephen X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 213306

...Mme Bergeal... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Reynaldo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 207348

...Mme Bergeal... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu, 1° sous le n° 207348 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1999, présentée pour M. Benoît Y..., demeurant Osce Mission In Bih RC Tuzla Po Box CH 4410 à Liestal Suisse ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mars 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé de l'existence d'un trop perçu d'un montant de 6 548,79 F sur la solde qui...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 217834

...Mme Bergeal... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Biwa X... demeurant chez M. Nsimba Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 23 avril 2001, 199152

...Mme Bergeal... 36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 6 novembre 1998, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Lyon condamnant la communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité de 12...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 214943

...Mme Bergeal... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Kabir X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer à son fils, M. Hilal X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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