Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Batut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 octobre 2012, l'expédition du jugement du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction d'une oeuvre d'art lui appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...Mme Batut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. A...tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Sainte Colombe lui a demandé le versement d'une somme de 26 750,02 euros au titre du remboursement de frais de justice engagés pour la défense d'agents de la commune victimes de ses agissements...

54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - AUTORITÉ JUDICIAIRE AYANT DÉFINITIVEMENT STATUÉ SUR LA... ...Mme Batut...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2012, la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM à l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 1er août 2011 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le...