Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Baes Honore dans la jurisprudence francophone - page 115

...Mme Baes Honoré...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702341 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande à concurrence des sommes de 22 995 euros et 4 498 euros en ce qui concerne respectivement la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 et la cotisation de contributions sociales au titre de...

...Mme Baes Honoré...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0701412 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a réduit de 28 059 euros la base de l'impôt sur le revenu assignée à M. Robert A au titre de l'année 2003 et l'a déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction ; 2° de remettre à la charge de M. A les droits et pénalités...