Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Aurelie Bretonneau dans la jurisprudence francophone - page 56

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Girancourt, représentée par son maire ; la commune de Girancourt demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-268 du 27 février 2014, modifié par décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département des Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 378140, par une requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai 2014, le département de la Corse-du-Sud, représenté par le président du conseil général, demande au Conseil d'Etat : - 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune des trois communes requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier...

...Mme Aurélie Bretonneau...Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de dix-neuf listes ayant obtenu des députés élus au Parlement européen lors du scrutin des 24 et 25 mai 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la Constitution de l'article 65 du code électoral ; 1. Considérant...