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26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... et M. Guy A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements du 29 mai 2007 du...

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur...

55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - CESSION D'UNE OFFICINE - ENREGISTREMENT PAR LE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai et 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Jean-Charles B, a annulé le jugement du 2 mai 2008 du tribunal administratif de Caen ainsi que la décision du 18 février 2005 du préfet de...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION CRITIQUÉE AU REGARD DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN TANT QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS À LA SITUATION À L'ORIGINE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Khedidja A et M. Mokhtar A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME RÉGISSANT LA SITUATION À L'ORIGINE DU LITIGE. 54-10-05-01-02... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2 chemin des Prés à Meylan 38240, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2007, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Claude A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2004 et 17...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2006 et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CABINETS DE RECOUVREMENT DE CREANCES ET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, dont le siège est 5 rue Yvon Villarceau à Paris 75116, le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU RECOUVREMENT SNPR, dont le siège est chez ONREC BP 183 à Ajaccio Cedex 1 20178, le...

54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - ARRÊTÉ FIXANT LES RESSOURCES DES... ...Mlle Courrèges Anne...Vu 1°, sous le n° 305292, la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF, dont le siège est 125 rue Avron à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de sant...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237, 295331, 295381, 295592, 295593, 295748 et 295978, présentées respectivement pour la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE, pour la SARL VALORIMER, pour M. B...A..., pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la...