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36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - DÉCRET DU 10 MARS 1997 - DROIT À INDEMNITÉ... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est Terre Sainte, B.P. 350 à Saint-Pierre cedex 97448, représenté par son directeur ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la...

17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...Mlle Courrèges Anne...Vu 1°, sous le n° 291115, la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars, 13 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE SNRH, dont le siège est Quai Johannès Couvert, Hangar 17, au Havre 76600, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SNRH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges B, demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18...

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION RJ1.... ...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Aires et Claudio A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 mars 2006 en tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession d'un bien illégalement...

...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2005 et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, a refusé de désigner le département de Seine-et-Marne comme domicile de secours de Mme Jeanne A...

...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance du 24 septembre 2007, enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 22 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par M. Maxime A, conseiller régional, demeurant ... ; M. A demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler les délibérations du 24 novembre 2006 par lesquelles le...

...Mlle Courrèges Anne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B et Mme A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2007 par laquelle le maire de Carnac a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien situé ..., cadastré section AR n...

...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi, enregistré le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION DE LA PLASTURGIE, dont le siège est 65, rue de Prony à Paris 75017, représentée par son président ; la FEDERATION DE LA PLASTURGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la suspension de l'exécution...

...Mlle Courrèges Anne...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2005 ayant rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2002 du maire de Cassis délivrant à M. et Mme A un permis de...

...Mlle Courrèges Anne...Vu l'ordonnance du 12 avril 2006, enregistrée le 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL ASTOR ; Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la SARL ASTOR, dont le siège est 51 bis, avenue Saint-Lazare à Montélimar 26200 ; la SARL ASTOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21...