Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Melle Fombeur dans la jurisprudence francophone - page 4

...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohummud Maswood X, demeurant chez M. Huchard, 48, rue Berzellius à Paris 75017 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...

...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mevlut X, demeurant chez M. Ismaïl Dogan, 2, ruelle de la Gare à Morez 39400 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 4 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez Mme Fatma Halimi Kantouche, 3, allée Guy de Maupassant à Epinay-sous-Sénart 91860 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination...

...Melle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Helen Njeri X, demeurant 10, rue du Moulin à vent à Palaiseau 91120 ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 13 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuyu X épouse JIANG, demeurant 132, avenue Jean Jaurès à Paris 75019 ; Mme X épouse JIANG demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 31 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...

...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Medhat X, demeurant 31, rue Sambre-et-Meuse à Paris 75010 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...Melle Fombeur...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Karima X, demeurant à l'hôtel Italie Gérard, 20-27, rue du père Guérin à Paris 75013 ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le...

...Melle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adoracion X épouse LUCERO, demeurant block 1, lot 11, Sierra Madre Street, Hacianda Heights, Concepcion Llos, 1811 Marikina City, aux Philippines ; Mme X épouse LUCERO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 novembre 2002 ordonnant sa reconduite...

...Melle Fombeur...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002, l'ordonnance en date du 25 novembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Abderraouf X, demeurant chez Mme Mounira Ferchichi épouse Mechleoui, 14, rue Gérard de Nerval à Paris 75018 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le...