Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Melle Fombeur dans la jurisprudence francophone - page 3

...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yatté X, demeurant 23, rue Tlemcen à Paris 75020 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Melle Fombeur...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 avril et 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdeslam X, demeurant chez M. Boudarene, 6, place de la porte de Saint Cloud à Paris 75016 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 octobre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de...

...Melle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X, demeurant 25, rue Carnot à Versailles 78000 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Melle Fombeur...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 avril et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aboubacar X, élisant domicile au cabinet de Me Henoussene, 68, rue de la Chaussée d'Antin, à Paris 75009 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

...Melle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Salah X, demeurant chez Mme Saouli, 8, rue du Tarn à Mulhouse 68200 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 5 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...Melle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamar X, demeurant 5, rue Pierre Loti, à Antibes Juan-les-Pins 06160 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner la...

...Melle Fombeur...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alek Djilali X, demeurant au Grand Hôtel d'Aboukir, 134, rue d'Aboukir à Paris 75002 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet...

...Melle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngaka X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

...Melle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ravi X, demeurant 13 rue Etienne Dolet au Bourget 93350 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler...

...Melle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Riaz X, demeurant chez Athar Mohammad, 6, rue de Chance Milly à Clichy 92110 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de dire qu'il a...