Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Massot dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 97267
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Massot...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'O. P. H. L. M. DE Y... DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 03424
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Mise en demeure et désistement d'office. ... ...M. Massot.../Vu la requête présentée pour le sieur X... Emile , professeur certifié d'anglais en retraite, demeurant ... à Menton Alpes-Maritimes , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education sur la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 décembre 1977, 07537
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Irrecevabilité du recours incident... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS RENE A..., BERNARD B..., PIERRE H..., GILBERT K..., PIERRE F..., JEAN C..., PIERRE D..., CLAUDE E..., GASTON Y..., LOUIS Z..., JEAN F..., CLAUDE G... ET JACQUES M..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS D..., E... ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1977, 00279
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesures y ouvrant droit -... ...M. Massot.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la demoiselle X..., surveillante-chef au centre hospitalier du Havre Seine-Maritime tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1973 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Havre lui a infligé un blâme, ensemble annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1977, 99460
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Médecin chirurgien chef de service ayant dû assurer double service pendant trois... ...M. Massot.../Vu la requête présentée pour le sieur X... Alain , chirurgien, demeurant à Mortagne-au-Perche Orne ladite requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 22 avril 1975 rejetant sa demande dirigée contre une décision implicite du Président du Conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Mortagne-au-Perche refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 01576 et 03445
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Câble... ...M. Massot...VU 1° SOUS LE NUMERO 1.576 LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1975 ET 8 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS-CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 97373 et 99498
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Prolongation d'un congé... ...M. Massot...CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, L'INTERESSE DOIT ADRESSER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON CONGE A L'ADMINISTRATION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONGE" ET QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 96192
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE SAINTES DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A SAINTES CHARENTE-MARITIME , DUMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT ET 25 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 03904
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteur ayant rompu... ...M. Massot...Vu la requête présentée par le sieur X... Jean , attaché de préfecture, demeurant n° 2 Résidence Sainte Catherine à Fort de France, Martinique, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 juillet 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16 juillet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 00517
60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT -... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU S.A.D.E. DONT LE SIEGE EST ... A LYON 8E RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A...
