Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Martin dans la jurisprudence francophone - page 2

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL BAE MANDRE INDUSTRIE, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 août 1986 par laquelle le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France a...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant à Doret, Misse, 79100 Thouars ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge de la réduction de l'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1983...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE... ...Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1992 et le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 janvier 1992 et le 18 mai 1992, présenté par M. Pierre Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1988 par laquelle le président du conseil général du Gard a...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X... demeurant BP 889 à Cayenne 97341, M. X... demande que le Conseil d'Etat, 1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie des...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...Martin...Vus et enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 et 23 décembre 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour les consorts A..., C..., B..., X..., Y..., Z... ; les consorts A..., C..., B..., X..., Y..., Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Nord en date...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le maire de la commune de Mézières-en-Vexin a autorisé M. Jean-Pierre Z... à construire un appentis à un abri de jardin ; 2° d'annuler...

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Martin...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Le Pradet 83220 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y..., le permis de construire qui lui a été délivré le 26 mai 1987 par le maire du Pradet ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1989 et par décision du 8 juillet 1992 ; la COMMUNE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT ... ...Martin...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 octobre 1986, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a d'une part décidé de lui faire application du règlement statutaire au personnel de...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS ... ...Martin...Vu la requête enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION TURGOT, dont le siège est chez M. P.Y. X...,, demeurant ..., et représentée par son président en exercice, M. P.Y. X... ; l'ASSOCIATION TURGOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société nationale Elf-Aquitaine ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces...