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19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt en date du 21 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1985 à la préfecture de la Drôme et le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société coopérative agricole de la région de Romans "ROMACOOP", dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société coopérative agricole de la région de Romans "ROMACOOP" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Dégrèvement postérieur à une... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1986, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant 8, chemin du Bois du Biz Lorgies à Laventie 62840 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice que lui a causé l'administration fiscale française qui a tardé à verser...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987, présentés pour M. et Mme Serge X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Mesures... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 1991 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté sa...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu, enregistré le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation possible -... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, du complément de majoration...

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger Y..., demeurant Portosole Corsoe Trieste 18 à San Remo italie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1987 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation du commandement aux fins de contrainte par corps en date du 21 janvier 1986 et, pour partie, son opposition...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 10 juin 1988, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., Le Teilleul 50640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Fouquet...Vu, 1° sous le n° 125 676, la requête, enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanche X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de l'avenue Decaroli et...