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§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX01149

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 12 mai 2011 présentée pour M. B...A...domicilié ...par le Cabinet Fidal ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0703149 en date du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2003, soit 19 192 euros, et des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées à hauteur...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00288

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 7 février 2012 présentée pour la SA Finvestcorp, dont le siège est situé 2, cours de l'Intendance à Bordeaux 33000, par Me Moyaert ; La SA Finvestcorp demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803566 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 pour des montants en droits de 3 788 686 euros et...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00921

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par la Selarl CGRG ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001983 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer les intérêts moratoires ; 4° de mettre à la charge...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02677

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu l'ordonnance n°346991 en date du 5 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi enregistré le 23 février 2011 par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé l'arrêt n°09BX02857 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n°0803732 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux, a accordé à M. A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02678

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu l'ordonnance n°348651 en date du 8 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé les articles 1er 3 et 4 de l'arrêt n°09BX02865 du 24 février 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à M. A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, a...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02679

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu l'ordonnance n°345047 en date du 9 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi enregistré le 15 décembre 2010 par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé l'arrêt n°09BX02746 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n°0900191 du 22 octobre 2009 du tribunal administratif de Limoges, a accordé à M. A...B...la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02680

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu l'ordonnance n°347424 en date du 9 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt n°09BX02861 du 10 février 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la société Le Solleu Laurent et Gillian la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittés au titre de la période allant du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02681

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu l'ordonnance n° 343050 en date du 5 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé le 6 septembre 2010 par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX00972 et 08BX02105 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements n°0602740 et n°0603015 du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Poitiers, accordé à Mme A...B...la restitution des droits de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02808

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2012 présentée pour M. C...A...demeurant.... B-lgt B0479 à Toulouse 31077, par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201415 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 13BX00216

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler le jugement n°1203367 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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