Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 14 septembre 2009, présentée pour M. Joseph A, demeurant ..., par Me Bardon, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701538 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Douez, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804602 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 2 et 5 mai 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ayant procédé à des retraits de points sur son permis de conduire, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 novembre 2009 et confirmée par la production de l'original le 8 décembre 2009, présentée pour M. Driton A, demeurant au ..., par Me Sow, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902751 du 16 octobre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Denecker, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806832 du 13 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant deux, deux, trois et deux points du capital dont est affecté son permis de conduire consécutivement aux infractions...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Alexia A, demeurant ..., par Me Leprêtre, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906396 du 9 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 4 octobre 2009 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a, d'une part, ordonné sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, fixé la Grande-Bretagne comme pays de destination de la reconduite ; 2...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory à Lille 59047 cedex, représenté par le président du conseil général, par la SCP Cattoir, Joly et associés ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902821 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé l'arrêté du président...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ..., par Me Quignon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800622 du 15 décembre 2009 en tant que le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ayant procédé au retrait de quatre points du capital dont est affecté son permis de conduire consécutivement à l'infraction constatée le 26...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 15 janvier 2010, présentée pour M. Ekambu W. A, demeurant ..., par Me Lounganou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902367 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 août 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la République démocratique...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903249 du 9 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir accordé à titre provisoire l'aide juridictionnelle à M. Venancio A, a annulé l'arrêté du 7 décembre 2009 décidant sa reconduite à la frontière et condamné l'Etat à verser à Me Demir, avocat, une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° de rejeter la demande...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory à Lille 59047 cédex, par la SCP Cattoir, Joly et associés ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902823 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé l'arrêté du président du...