Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 47

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 mars 2010 et confirmée par la réception de l'original le 10 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nina A, demeurant ..., par Me Moysan ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903212 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2009 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...