Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 47

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustafa A, demeurant ..., par Me Lounganou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903007 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Aisne de lui...