Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 14

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 1er août 1985 du maire de Malakoff accordant à la société fiduciaire du...

34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Suppression de servitudes... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Ernest X... et Mme Marie-Antoinette Y... son épouse, demeurant hôtel "Le Chalet", Le Mont Revart, à Désert Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... au Plessis-Feu-Aussoux par Rozay-en-Brie 77540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation pour excès...

01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. de La Verpillière...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 473, présentés pour M. Ali X..., demeurant 11 place Elsa Triolet à Sevran 93270, M. Patrick ANDREA, demeurant 4 rue Paul Verlaine à Noisy-le-Sec 93130, M. Jean-François APPERT, demeurant 44 avenue du Belvédère à Brunoy 91800, Mme Paulette ARAVECCHIA, demeurant Hôtel de la Gare...

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. de La Verpillière...Vu les requêtes enregistrées le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. André Y..., demeurant Rescourel commune de Plounevez-Lochrist à Plouescat 29221, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant Hameau du Candelon à Brignoles 83170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence -... ...M. de la Verpillière...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer enregistrés les 13 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son...

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Droit de chasse - Titulaire du droit de chasse sur un terrain appartenant à l'Etat privé de... ...M. de la Verpillière...Vu le recours enregistré le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la demande de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'étendue des droits...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la Société C.R.B.I. CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Saint-Paul-Trois-Châteaux 26130, représentée par son gérant en exercice ; la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9...